Le renouvellement du bail commercial constitue l'un des moments les plus sensibles de la vie du...
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Réforme des baux commerciaux 2026, ce que change la loi
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 constitue la réforme la plus...
Résiliation du bail commercial par le locataire : congé triennal et départ anticipé
Résilier un bail commercial est un droit reconnu au locataire, mais ce droit obéit à des règles de...
Clause résolutoire dans un bail commercial : conditions de validité et mise en œuvre
L'insertion d'une clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur d'obtenir, en cas...
Délai de forclusion en construction : garantie de parfait achèvement et pièges à éviter
La forclusion désigne l'extinction du droit d'agir en justice à l'expiration d'un délai fixé par...
Dispositif Jeanbrun 2026 : comprendre le nouveau statut du bailleur privé
Dispositif Jeanbrun – Loi de finances 2026 Le dispositif Jeanbrun est un nouveau mécanisme...
La caution et ses implications dans le bail d’habitation : comprendre le cautionnement, les obligations et la protection du locataire
La caution dans le bail d'habitation Le recours à la caution, dans le cadre de l'exécution du bail...
Diagnostic immobilier erroné : quels recours et quelle indemnisation ?
Les diagnostics immobiliers constituent une source croissante de contentieux opposant les...
La réforme MARL 2025 : Quel impact sur le droit immobilier ?
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et...
Nouveau DPE : Quelles obligations de travaux pour les propriétaires en 2025 ?
L'entrée en vigueur de l'opposabilité du diagnostic de performance énergétique au 1er juillet 2021...
Nouvelle méthode de calcul du DPE : l’avantage des logements à chauffage électrique
Dans un communiqué de presse daté du 9 juillet 2025, le Premier ministre a annoncé une évolution...
Saisie sur salaire : la réforme 2025 au service des bailleurs
Depuis le 1er juillet 2025, les commissaires de justice disposent d’une nouvelle prérogative dans...