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Dans le cadre d'une collaboration avec le site, à destination des professionnels de l'immobilier, la boite immo the blog, j'ai eu l'occasion de publier un article portant sur le sujet épineux du complément de loyer dans les baux d'habitation depuis la loi ALUR. Vous y...

La réforme du droit immobilier intervenue en 2014 a créé une nouvelle obligation pour les copropriétés, à savoir l’immatriculation.

Dans le cadre d'un bail commercial, avant la loi Pinel, le locataire ou le bailleur devait nécessairement adresser son congé à son cocontractant par voie d'Huissiers. Désormais le Code de commerce, dans un souci de simplification des démarches commerciales, prévoit la...

Le bail d'habitation n'est pas incompatible avec la domiciliation d"une société La Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant le 25 février dernier dans lequel elle vient clarifier une situation fréquente en pratique. En l'espèce, des locataires, titulaires...

Une avancée pour les locataires : le préavis réduit La loi ALUR du 27 mars 2014 a modifié la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre locataires et bailleurs. Ainsi, une disposition est apparue permettant aux locataires de bénéficier d’un préavis réduit à un...

Locataires vous avez des devoirs mais également des droits pendant les travaux ! Lorsque des travaux s’avèrent nécessaires pour l’entretien des parties communes ou privatives ou encore pour l’amélioration des performances énergétiques du bien loué, le locataire doit...

Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant au visa des articles L.145-10 et L.145-57 du Code de commerce, dans lequel elle reconnaît la possibilité à un bailleur de refuser un renouvellement de bail alors même que le délai de trois mois suivant...

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, régissant les baux d’habitation, interdit expressément la sous-location dans les termes suivants : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur ». Or...

La loi dite ALUR du 24 mars 2014 prévoyait la possibilité d’adresser les notifications et les mises en demeure aux copropriétaires par voie électronique à condition que les copropriétaires aient donné expressément leur accord (article 42-1 de la Loi du 10 juillet...

La Commission de conciliation n'est pas une création de la loi ALUR mais ses pouvoirs ont été augmentés par celle-ci. Ainsi, la CDC peut être saisie par tout locataire ou bailleur dès lors qu'ils rencontrent des difficultés ou lorsqu'un litige est survenu concernant...