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Afin de s’assurer de la bonne exécution des obligations du locataire, le bailleur peut exiger une caution. La caution est la personne qui s’engage à répondre des dettes locatives du débiteur si celui-ci n’est pas en mesure de payer. Lors de la signature du contrat de location entre propriétaire et locataire, la caution s’engage également par un acte indépendant au près du créancier. L’acte de cautionnement est encadré par un formalisme strict et doit répondre à des exigences particulières qu’il est impératif pour le bailleur de respecter.

Dès l'apparition des premières difficultés financières du locataire, il apparaît essentiel que les parties se rapprochent et tentent de trouver une issue amiable afin d'éviter une solution irrémédiablement compromise. A défaut de solution amiable, lorsqu’un bailleur...

Un arrêt attendu de la CJUE sur les locations de courte durée – Airbnb et sur les règles encadrant l’exercice de ces activités en France et plus particulièrement à Paris.

La souscription d’une assurance dommages à l’ouvrage (dommages-ouvrage) est essentielle lors de la réalisation de travaux de construction. Outre son caractère obligatoire, elle vous apportera une aide précieuse dans l’hypothèse où les travaux ne se dérouleraient pas...

Dans le cadre d'une collaboration avec le site, à destination des professionnels de l'immobilier, la boite immo the blog, j'ai eu l'occasion de publier un article portant sur le sujet épineux du complément de loyer dans les baux d'habitation depuis la loi ALUR. Vous y...

La réforme du droit immobilier intervenue en 2014 a créé une nouvelle obligation pour les copropriétés, à savoir l’immatriculation.

Dans le cadre d'un bail commercial, avant la loi Pinel, le locataire ou le bailleur devait nécessairement adresser son congé à son cocontractant par voie d'Huissiers. Désormais le Code de commerce, dans un souci de simplification des démarches commerciales, prévoit la...

Le bail d'habitation n'est pas incompatible avec la domiciliation d'une société La Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant le 25 février dernier dans lequel elle vient clarifier une situation fréquente en pratique. En l'espèce, des locataires, titulaires...

Une avancée pour les locataires : le préavis réduit La loi ALUR du 27 mars 2014 a modifié la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre locataires et bailleurs. Ainsi, une disposition est apparue permettant aux locataires de bénéficier d’un préavis réduit à un...

Locataires vous avez des devoirs mais également des droits pendant les travaux ! Lorsque des travaux s’avèrent nécessaires pour l’entretien des parties communes ou privatives ou encore pour l’amélioration des performances énergétiques du bien loué, le locataire doit...