L’immatriculation des copropriétés

L’immatriculation des copropriétés

Copropriétés : une nouvelle obligation à votre charge La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) a affiché comme objectif notamment de lutter contre les copropriétés qui tombent plus ou moins en ruine ou qui se trouvent dans un état d’endettement...
Le préavis réduit dans les baux d’habitation

Le préavis réduit dans les baux d’habitation

Une avancée pour les locataires : le préavis réduit La loi ALUR du 27 mars 2014 a modifié la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre locataires et bailleurs. Ainsi, une disposition est apparue permettant aux locataires de bénéficier d’un préavis réduit à un...