PREAMBULE
Aurore Tabordet Merigoux, (ci-après « l’AVOCAT ») Avocat au barreau de Paris, intervient principalement en droit immobilier.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°789 839.
Le cabinet est situé au 88 rue de Rennes, 75006, Paris.
L’AVOCAT propose sur son SITE https://www.tabordet-avocat.com/, un formulaire permettant aux bailleurs de remplir un formulaire en ligne loyers impayés. (ci-après le SERVICE).
Les présentes Conditions générales de services, régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE et des différentes fonctionnalités qui y sont proposés. Les PRESTATIONS proposées par l’AVOCAT dans le cadre de son expertise sont, elles, régies par une CONVENTION D’HONORAIRES, soumise sur demande.
| IMPORTANT : TOUTE UTLISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR DES PRESENTES CONDITIONS GEENRALES D’UTILISATION (CGS). |
- DEFINITIONS
Les termes mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Services ont la définition suivante :
« CONVENTIONS D’HONORAIRES » : désigne la convention conclue entre l’AVOCAT et le CLIENT afin de définit le cadre de la mission confiée par le CLIENT à l’AVOCAT.
« SERVICE » : désigne le formulaire en ligne destiné aux bailleur désireux de recouvrer leurs impayés locatifs proposé par l’AVOCAT sur son SITE.
« UTILISATEUR » désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE de l’AVOCAT y compris les CLIENTS ou tout autre internaute accédant au SITE.
- OBJET
Les présentes conditions générales conclues entre l’AVOCAT et le CLIENT ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations, dans le cadre de l’utilisation du SITE par une personne physique ou morale.
Il est précisé pour la bonne information du CLIENT que la fourniture du SERVICE ou toutes autres prestations est régie par CONVENTION D’HONORAIRES.
OBLIGATIONS DES PARTIES
- OBLIGATIONS DES UTLISATEURS
Chaque client à l’obligation de
- Se comporter en bon père de famille à l’égard du SITE de l’AVOCAT.
- Transmettre des informations correctes.
- Utiliser le SITE pour sa finalité et non pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal.
- Respecter la confidentialité des échanges.
- OBLIGATIONS DE L’AVOCAT
L’AVOCAT à l’obligation de rendre accessibles les informations importantes sur le SITE au CLIENT, sauf en cas de force majeur ou d’événement hors de son contrôle.
L’AVOCAT ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de sont fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance de la durée.
L’AVOCAT conserve la possibilité de suspendre temporairement l’accessibilité au SITE pour des raisons de maintenance ou pour tout autre raison personnelle.
CONVENTION D’HONORAIRES
- CONVENTION D’HONORAIRES
L’AVOCAT s’engage à fournir une convention d’honoraires transparente et permettant de répondre à la situation du CLIENT.
Les honoraires de l’AVOCAT sont soumis à TVA au taux normal (20%) en vigueur à la conclusion de ladite convention. La convention d’honoraires est conclue hors taxes (HT) et majorée des de TVA (TTC).
- PAIEMENT EN LIGNE
Le règlement des prestations proposées sur le site de l’AVOCAT se fait uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
Le site de l’AVOCAT utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (numéro de carte à 16 chiffres, date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur Stripe, Inc.
Par ailleurs, le tarif communiqué sur le SITE lors de la validation du paiement ne représente pas la totalité du montant de la prestation, mais le paiement d’une provision.
Le tarif pratiqué est celui qui figure sur le site à la date de la prise de contact du Client avec le Cabinet.
- CONCLUSION DE LA CONVENTION D’HONORAIRES
L’AVOCAT débute la PRESTATION à compter de la signature de la CONVENTION D’HONORAIRES.
La convention d’honoraires précise obligatoirement la mission confiée à l’AVOCAT par le Client, contrepartie du paiement des honoraires. Les prestations juridiques qui ne sont pas incluses dans la convention d’honoraires initiale (nouvelle procédure judiciaire, question juridique différente de celle à l’origine de l’intervention, nouveau besoin juridique) donnent lieu à la conclusion d’une nouvelle convention d’honoraires ou d’un avenant.
La CONVENTION D’HONORAIRES est communiquée au CLIENT via le formulaire (ou par mail ou par voie postale)
- AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Client déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rend pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle.
- PROTECTION JURIDIQUE
La garantie protection juridique est offerte par certaines assurances et vous permet d’obtenir une aide. Selon le barème établi par votre compagnie d’assurance, le montant peut couvrir partiellement ou en totalité les honoraires de l’AVOCAT.
La prise en charge partielle des honoraires par l’assurance ne saurait plafonner le montant convenu dans la CONVENTION D’HONORAIRES conclue entre l’AVOCAT et le CLIENT, débiteur final de la prestation.
- ECHEANCES DE FACTURATION
L’AVOCAT facture une première provision égale de 300 € TTC (250 € HT) du forfait d’honoraire au début de la prestation juridique, les échéances suivantes sont déterminées dans la convention d’honoraires.
Les échéances de facturations se découpent comme suit :
- 600 € TTC (500 € HT) lors de l’assignation
- Le solde à la plaidoirie
- DESAISISSEMENT DU CABINET
En cas de demande de dessaisissement de l’AVOCAT à la demande du CLIENT en dehors de toute inexécution, faute, omission ou négligence de la part de l’AVOCAT, les diligences déjà réalisées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel du Cabinet, soit 200 euros hors taxes, et non sur la base des honoraires forfaitaires.
Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, les honoraires resteront dus au Cabinet.
- CONTESTATION DES HONORAIRES
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocate ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la convention, et restant dus à l’avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris, dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
- MEDIATION
Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Pascarel
Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : www.mediateur-consommation-avocat.fr
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.
RETRACTATION
Vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous avez passé la Commande, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.
Votre décision de vous rétracter doit être notifiée à l’AVOCAT.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous êtes invité à remplir puis nous retourner le formulaire de rétractation.
Vous pouvez également soumettre votre demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@tabordet-avocat.com.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
DEONTOLOGIE
Article 6.6.4.1 de la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Avocat créateur d’un site internet de prestations juridique :
« L’avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l’exploitation d’un site internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion ».
LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes conditions générales de service sont soumises aux lois françaises et aux règles de la profession d’avocat et du Barreau de Paris, notamment consignées dans le Règlement Intérieur National.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Toute difficulté entre le Client et le Cabinet est en principe soumise à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, situé 11, place Dauphine – 75053 Paris Cedex 01.
