Les diagnostics sont des sources importantes de contentieux opposant les nouveaux acquéreurs de biens immobiliers aux professionnels du diagnostic dont le champ de responsabilité n’a de cesse de s’agrandir.
Dans ce contexte, un arrêt très récent de la Cour d’appel de Rennes est venu éclairer la notion de combles inaccessibles d’une part, et rappeler d’autre part, l’indemnisation totale du préjudice.
Le premier point particulièrement intéressant de cette décision porte sur l’accessibilité des combles. Le diagnostiqueur, saisi en l’espèce d’un diagnostic termites, écrit dans son rapport que les combles sont inaccessibles sans précision sur cette inaccessibilité. Il exclut de ce fait de son champ de responsabilité cette zone de l’habitation à expertises. En réalité, il croit avoir ainsi limité sa responsabilité et c’est une observation que l’on retrouve très fréquemment dans les rapports des diagnostiqueurs.
Or, le tribunal judiciaire de Lorient et la Cour d’appel de Rennes ont considéré que la mention « combles inaccessibles » n’était pas suffisante dès lors qu’il était démontré que les combles étaient accessibles par une trappe et une échelle.
Le diagnostiqueur ne saurait ainsi se contenter de phrases génériques pour exclure sa responsabilité et devra préciser expressément en quoi l’espace n’était pas accessible. Le fait d’ouvrir une trappe ou de monter sur une échelle ne peut pas être un obstacle sérieux pour un professionnel.
Sur le préjudice indemnisable résultant d’une erreur de diagnostic
La Cour d’appel de Rennes reprend avec clarté et netteté la jurisprudence de la Cour de cassation quant à l’indemnisation des préjudices indemnisables à la suite d’un diagnostic erroné.
Elle explique ainsi : « Le caractère erroné d’un diagnostic n’est pas réparé par la seule perte de chance de négocier une baisse du prix d’achat de l’immeuble mais par la reprise complète des désordres qui constitue un préjudice certain (Civ. 3ème, 30 janvier 2025, n° 23-14.029). »
Il y a ici une réaffirmation de l’indemnisation des préjudices subis correspondant au coût réel des travaux à réaliser pour mettre fin au désordre qui n’avait pas été détecté par le diagnostiqueur.
On note également le terme générique de diagnostic erroné. La jurisprudence ne fait pas ici référence à un type de diagnostic précis. Elle n’entend donc pas limiter cette indemnisation complète à une catégorie de diagnostics. A mon sens, on pourrait donc parfaitement faire application de cette décision pour les DPE réalisés postérieurement à juillet 2021 pour lesquels il existe encore un débat, faut de décision de la Cour de cassation propre à ces espèces.
