Actualités
Copropriété : la dématérialisation des notifications
La loi dite ALUR du 24 mars 2014 prévoyait la possibilité d’adresser les notifications et les mises en demeure aux copropriétaires par voie électronique à condition que les copropriétaires aient donné expressément leur accord (article 42-1 de la Loi du 10 juillet...
La Commission de conciliation (CDC)
La Commission de conciliation n'est pas une création de la loi ALUR mais ses pouvoirs ont été augmentés par celle-ci. Ainsi, la CDC peut être saisie par tout locataire ou bailleur dès lors qu'ils rencontrent des difficultés ou lorsqu'un litige est survenu concernant...
La clause d’indexation du loyer commercial
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt intéressant le 10 mars 2015 (N°13/08116) sur la clause d'indexation du bail commercial. Dans cette espèce, ladite clause prévoyait une indexation du loyer uniquement à la hausse. Le mécanisme prévu à l'article L.145-39 du...
La quittance de loyer
Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi du 24.03.2014), le bailleur est tenu de transmettre une quittance de loyer à son locataire lorsque celui-ci en fait la demande. La délivrance d'une quittance n'est donc pas automatique....
L’encadrement des loyers
Avant la promulgation de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, les bailleurs étaient libres de fixer le montant du loyer de leur bien. Celui-ci étant en réalité généralement soumis aux contraintes du marché. Toutefois, il existe, le plus souvent dans les grandes...
Une notice d’information à annexer au bail d’habitation
Depuis le 1er août 2015, le bailleur doit communiquer au locataire d'un logement nu ou meublé une notice d'informations. Cette obligation résulte de la loi dite ALUR, Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui est venue considérablement modifier la loi du 6 juillet...
Les frais d’agence immobilière
La loi dite ALUR du 24 mars 2014 qui est venue compléter et/ou modifier les dispositions applicables aux baux d'habitation a inversé la charge des frais relatifs à la location. Désormais, par principe, les frais liés à l’intervention d’une agence immobilière incombent...
Les contrats de location types
Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, le bail d’habitation doit respecter de nouvelles obligations et faire apparaître un nombre accru de mentions. Jusqu'à lors, les bailleurs restaient libres dans la rédaction du bail dès lors que celui-ci...