Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant au visa des articles L.145-10 et...
Location et Airbnb : une combinaison dangereuse
L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, régissant les baux d’habitation, interdit expressément la...
Copropriété : la dématérialisation des notifications
La loi dite ALUR du 24 mars 2014 prévoyait la possibilité d’adresser les notifications et les...
La Commission de conciliation (CDC)
La Commission de conciliation n'est pas une création de la loi ALUR mais ses pouvoirs ont été...
La clause d’indexation du loyer commercial
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt intéressant le 10 mars 2015 (N°13/08116) sur la...
La quittance de loyer
Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi du 24.03.2014), le...
L’encadrement des loyers
Avant la promulgation de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, les bailleurs étaient libres de fixer...
Une notice d’information à annexer au bail d’habitation
Depuis le 1er août 2015, le bailleur doit communiquer au locataire d'un logement nu ou meublé une...
Les frais d’agence immobilière
La loi dite ALUR du 24 mars 2014 qui est venue compléter et/ou modifier les dispositions...
Les contrats de location types
Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, le bail d’habitation doit...