La Commission de conciliation (CDC)

La Commission de conciliation (CDC)

La Commission de conciliation n’est pas une création de la loi ALUR mais ses pouvoirs ont été augmentés par celle-ci. Ainsi, la CDC peut être saisie par tout locataire ou bailleur dès lors qu’ils rencontrent des difficultés ou lorsqu’un litige est...
La clause d’indexation du loyer commercial

La clause d’indexation du loyer commercial

La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt intéressant le 10 mars 2015 (N°13/08116) sur la clause d’indexation du bail commercial. Dans cette espèce, ladite clause prévoyait une indexation du loyer uniquement à la hausse. Le mécanisme prévu à...
La quittance de loyer

La quittance de loyer

Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi du 24.03.2014), le bailleur est tenu de transmettre une quittance de loyer à son locataire lorsque celui-ci en fait la demande. La délivrance d’une quittance n’est donc pas...
L’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers

Avant la promulgation de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, les bailleurs étaient libres de fixer le montant du loyer de leur bien. Celui-ci étant en réalité généralement soumis aux contraintes du marché. Toutefois, il existe, le plus souvent dans les grandes...