AirBnB : La Cour de Justice de l’Union Européenne valide le principe de la règlementation française encadrant la location de courte durée

La Cour de Cassation a interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), via une question préjudicielle, portant sur la règlementation parisienne imposant l’autorisation d’un changement de destination d’un logement en local commercial pour procéder à de la location de courte durée au regard de la Directive services 2006/123.

Il est précisé que le changement de destination d’un local suppose une compensation de surfaces. Ainsi, un propriétaire doit remettre sur le marché des locaux dédiés au logement pour une surface équivalente à celle transformée en local commercial. Les règles de compensation varient en fonction des arrondissements de Paris mais cela suppose en tout état de cause un coût important à la charge du demandeur.

C’est au regard de ce coût important que les requérants au pourvoi avaient soulevé le fait que la règlementation applicable à Paris contrevenait à la liberté d’exercice et d’établissement prévue par la Directive services.

La CJUE, par un arrêt du 22 septembre 2020, a indiqué que la règlementation telle que celle applicable à Paris n’enfreignait pas les dispositions de la Directive services en ce que la compensation répondait à un besoin impérieux d’intérêt général relatif à la pénurie de logements. La Cour retient que la protection de l’habitat ne pourrait être obtenu par une mesure moins contraignante.

Toutefois, la CJUE renvoie à la compétence de la juridiction nationale pour l’appréciation de la proportionnalité de la mesure au cas par cas. Ainsi, le principe de la règlementation est conforme à la Directive services mais son application peut, en revanche, être considérée comme disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, notamment si le quantum de la compensation imposée est trop important.

Il appartiendra donc à la Cour de cassation de répondre précisément à ce dernier point.

Le contenu de la décision de la CJUE est consultable en suivant le lien https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-09/cp200111fr.pdf

Share This