La sous-location est une pratique qui, bien que courante, est strictement encadrée par la loi,...
Les actualités
Les aspects juridiques du coliving
Le coliving est le nouveau sujet de discussion qui agite la sphère juridique et judiciaire...
L’augmentation du loyer suite à des travaux d’amélioration, comment ça marche ?
Être propriétaire d'un bien immobilier est à la fois un privilège et une responsabilité, surtout...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : quelle indemnisation pour l’acquéreur ?
La situation qui a amené la présente interrogation est le cas, fréquent, de la découverte par...
Achat d’un appartement loué, quelles sont les conditions ?
Depuis quelques années, les prix de l’immobilier ont atteint des sommets avec 25% de progression...
Comment vider un appartement après le décès, le départ ou l’expulsion du locataire ?
Lorsqu'un locataire décède, part ou est expulsé, le processus consistant à vider son appartement...
La mise en demeure pour loyer impayé
Lorsqu’un propriétaire a signé un bail pour mettre en location son bien, qu’il s’agisse d’un local...
La procédure d’injonction de payer pour les impayés locatifs
L’injonction de payer est une procédure judiciaire permettant le recouvrement de créance. Celle-ci...
Résiliation d’un bail par l’exercice de l’action oblique en copropriété
L'action oblique en copropriété L’organisation d’un immeuble en copropriété est régie par son...
Le vote par correspondance en droit de la copropriété
Le vote par correspondance et plus généralement la tenue d’assemblée générale de manière...
Les étapes de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Les étapes d'une VEFA Si vous envisagez d’acheter un logement neuf la vente en l’état futur...
La caution et ses implications dans le bail d’habitation : comprendre le cautionnement, les obligations et la protection du locataire
La caution dans le bail d'habitation Le recours à la caution, dans le cadre de l'exécution du bail...