Actualités

La clause d’indexation du loyer commercial

La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt intéressant le 10 mars 2015 (N°13/08116) sur la clause d'indexation du bail commercial. Dans cette espèce, ladite clause prévoyait une indexation du loyer uniquement à la hausse. Le mécanisme prévu à l'article L.145-39 du...

La quittance de loyer

Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi du 24.03.2014), le bailleur est tenu de transmettre une quittance de loyer à son locataire lorsque celui-ci en fait la demande. La délivrance d'une quittance n'est donc pas automatique....

L’encadrement des loyers

Avant la promulgation de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, les bailleurs étaient libres de fixer le montant du loyer de leur bien. Celui-ci étant en réalité généralement soumis aux contraintes du marché. Toutefois, il existe, le plus souvent dans les grandes...

Les frais d’agence immobilière

La loi dite ALUR du 24 mars 2014 qui est venue compléter et/ou modifier les dispositions applicables aux baux d'habitation a inversé la charge des frais relatifs à la location. Désormais, par principe, les frais liés à l’intervention d’une agence immobilière incombent...

Les contrats de location types

Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, le bail d’habitation doit respecter de nouvelles obligations et faire apparaître un nombre accru de mentions. Jusqu'à lors, les bailleurs restaient libres dans la rédaction du bail dès lors que celui-ci...