En matière de construction nouvelle, de travaux, le maître de l’ouvrage bénéficie de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil. Cet article permet au maître de l’ouvrage d’obtenir de l’entrepreneur la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves visées lors de la réception de l’ouvrage ou signalées dans le délai imparti.
La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an est une garantie soumise non pas à la prescription mais à la forclusion. Cela signifie que ce délai ne peut pas être suspendu. Il ne peut être qu’interrompu par un acte judiciaire, une assignation saisissant un tribunal.
En conséquence, si le maître de l’ouvrage n’a pas saisi un tribunal dans le délai d’un an il perd le droit de demander à l’entrepreneur l’indemnisation correspondant aux travaux visés en réserves.
Les points clés sur le délai de forclusion en construction
- Forclusion ≠ prescription : le délai de forclusion ne peut jamais être suspendu, seulement interrompu, et uniquement par une action en justice.
- Garantie de parfait achèvement : 1 an pour agir selon l’article 1792-6 du Code civil à compter de la réception de l’ouvrage.
- Responsabilité de droit commun des constructeurs : l’article 1792-4-3 du Code civil instaure un délai de dix ans qualifié de forclusion par la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 10-6-2021).
- Seule l’action en justice interrompt ces délais (art. 2241 C. civ.). La simple reconnaissance de responsabilité du constructeur ne suffit pas.
- Piège de l’expertise judiciaire : ne pas attendre le rapport d’expertise pour assigner au fond, sinon risque de forclusion définitive.
- Expiration = extinction définitive du droit d’action, sans possibilité de faire valoir ses droits en justice ultérieurement.
Forclusion et prescription : quelle différence fondamentale ?
Il est important de comprendre la différence entre délai de forclusion et délai de prescription. Contrairement à la prescription qui peut être suspendue dans certains cas prévus par le code civil, la forclusion est bien plus rigide.
Le délai de forclusion, une fois expiré, empêche définitivement le créancier (ici le maître d’ouvrage) de faire valoir ses droits en justice, sans possibilité de relevé de forclusion dans ce domaine.
Cette distinction est cruciale car elle détermine le point de départ du délai et ses modalités d’interruption, dont les conséquences juridiques sont radicalement différentes.
Un arrêt récent qui rappelle la rigueur du délai de forclusion
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2023, est venue rappeler ce principe avec sévérité. L’arrêt est consultable ici.
En l’espèce, un cas assez classique en matière de construction, le maître de l’ouvrage diligente une procédure devant le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire contradictoire. La procédure est bien initiée dans le délai d’un an suivant la réception.
La garantie de parfait achèvement est donc interrompue par cette assignation.
Toutefois, un nouveau délai d’un an recommence à courir à compter du prononcé de l’ordonnance de référé désignant l’expert judiciaire.
Or, et comme cela est souvent le cas, les opérations expertales ont duré plus d’un an. Le maître de l’ouvrage pensait que le délai de garantie de parfait achèvement avait été suspendu pendant la durée des opérations d’expertise. Il a donc attendu le dépôt du rapport d’expertise judiciaire pour assigner au fond en indemnisation de ses préjudices.
L’entrepreneur a soulevé la forclusion des demandes.
La Cour de cassation a validé ce raisonnement dans les termes suivants :
« Vu l’article 1792-6, alinéa 2, du code civil :
11. En application de ce texte, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai d’un an suivant la réception pour agir en garantie de parfait achèvement contre l’entrepreneur.
12. Ce délai de forclusion n’est susceptible que d’interruption.
13. Pour déclarer recevable l’action de Mme [U] en réparation des désordres, l’arrêt retient que ces désordres, réservés à la réception du 28 janvier 2010, relèvent de la garantie de parfait achèvement et que, celle-ci ayant agi en introduisant une instance en référé aux fins de désignation d’un expert dès le 7 mai 2010, son action n’est pas forclose.
14. En statuant ainsi, alors que, si le délai d’un an prévu à l’article précité, avait recommencé à courir à compter de la date de désignation de l’expert le 6 décembre 2010, l’assignation au fond n’a été délivrée par Mme [U] que le 13 janvier 2014, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Dépassement du délai légal : l’extinction définitive des recours
A défaut d’assignation au fond dans le délai de la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage est forclos et ne pourra plus agir contre l’entrepreneur sur ce fondement.
Cette forclusion entraîne l’extinction définitive du droit d’action du maître d’ouvrage concernant les réserves émises lors de la réception des travaux ou signalées dans l’année qui suit.
Cette règle stricte implique qu’après l’interruption du délai initial d’un an, un nouveau délai de même durée commence à courir. Le maître d’ouvrage doit donc rester vigilant et ne pas attendre le rapport d’expertise pour engager une action au fond, si les opérations d’expertise risquent de dépasser ce délai légalement imparti pour faire valoir ses droits.
Comment éviter ce piège juridique ?
Pour éviter cette situation, le maître d’ouvrage confronté à des réserves non levées doit :
- Agir rapidement en saisissant le juge des référés pour une expertise
- Ne pas attendre le dépôt du rapport d’expertise si celui-ci risque d’intervenir après l’expiration du nouveau délai d’un an
- Engager une action au fond avant l’échéance du délai, même si l’expertise n’est pas terminée
- Consulter un avocat expert en droit de la construction qui pourra établir un calendrier précis tenant compte du départ du délai de forclusion
Conclusion
Le droit de la construction est particulièrement difficile, je vous recommande de prendre rendez-vous avec mon cabinet dans les meilleurs délais si vous êtes confrontés à une difficulté de levée de réserves ou de défaut de conformité.
FAQ
- Quelle est la différence fondamentale entre forclusion et prescription ?
Il est important de comprendre la différence entre délai de forclusion et délai de prescription.
Contrairement à la prescription qui peut être suspendue dans certains cas prévus par le Code civil, la forclusion est bien plus rigide. Le délai de forclusion, une fois expiré, empêche définitivement le créancier, ici le maître d’ouvrage, de faire valoir ses droits en justice, sans possibilité de relevé de forclusion dans ce domaine.
Cette distinction entre forclusion et prescription est cruciale car elle détermine le point de départ du délai et ses modalités d’interruption, dont les conséquences juridiques sont radicalement différentes.
- Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement prévue par le Code civil ?
En matière de construction nouvelle ou de travaux, le maître de l’ouvrage bénéficie de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil.
Cet article permet au maître de l’ouvrage d’obtenir de l’entrepreneur la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves visées lors de la réception de l’ouvrage ou signalées dans le délai imparti. La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an est une garantie soumise non pas à la prescription mais à la forclusion.
Cela signifie que ce délai ne peut pas être suspendu. Il ne peut être qu’interrompu par un acte judiciaire, une assignation saisissant un tribunal.
- Que se passe-t-il à l'expiration du délai de forclusion d'un an ?
En conséquence, si le maître de l’ouvrage n’a pas saisi un tribunal dans le délai d’un an, il perd le droit de demander à l’entrepreneur l’indemnisation correspondant aux travaux visés en réserves.
À défaut d’assignation au fond dans le délai de la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage est forclos et ne pourra plus agir contre l’entrepreneur sur ce fondement.
Cette forclusion entraîne l’extinction définitive du droit d’action du maître d’ouvrage concernant les réserves émises lors de la réception des travaux ou signalées dans l’année qui suit. Il s’agit d’une impossibilité définitive de faire valoir ses droits en justice une fois le délai de forclusion expiré.
- Qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 16 mars 2023 sur le délai de forclusion ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2023, est venue rappeler ce principe avec sévérité.
En l’espèce, un cas assez classique en matière de construction, le maître de l’ouvrage diligente une procédure devant le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire contradictoire. La procédure est bien initiée dans le délai d’un an suivant la réception. La garantie de parfait achèvement est donc interrompue par cette assignation.
Toutefois, un nouveau délai d’un an recommence à courir à compter du prononcé de l’ordonnance de référé désignant l’expert judiciaire. Or, et comme cela est souvent le cas, les opérations expertales ont duré plus d’un an.
- Quel est le point de départ du délai de forclusion après une ordonnance de référé ?
Le maître de l’ouvrage pensait que le délai de garantie de parfait achèvement avait été suspendu pendant la durée des opérations d’expertise. Il a donc attendu le dépôt du rapport d’expertise judiciaire pour assigner au fond en indemnisation de ses préjudices.
L’entrepreneur a soulevé la forclusion des demandes. La Cour de cassation a validé ce raisonnement en rappelant qu’en application de l’article 1792-6, alinéa 2, du Code civil, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai d’un an suivant la réception pour agir en garantie de parfait achèvement contre l’entrepreneur.
Ce délai de forclusion n’est susceptible que d’interruption. Le point de départ du nouveau délai se situe à la date de désignation de l’expert.
- Comment la Cour de cassation a-t-elle appliqué la règle du délai de forclusion dans cette affaire ?
La Cour de cassation a censuré la décision en statuant dans les termes suivants : « alors que, si le délai d’un an prévu à l’article précité, avait recommencé à courir à compter de la date de désignation de l’expert le 6 décembre 2010, l’assignation au fond n’a été délivrée par Mme [U] que le 13 janvier 2014, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cette décision de justice illustre parfaitement la rigueur du délai de forclusion : après l’interruption du délai initial d’un an, un nouveau délai de même durée commence à courir à compter du prononcé de l’ordonnance de référé désignant l’expert judiciaire.
- Quelles sont les conséquences du dépassement du délai légal en matière de garantie de parfait achèvement ?
À défaut d’assignation au fond dans le délai de la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage est forclos et ne pourra plus agir contre l’entrepreneur sur ce fondement. Cette forclusion entraîne l’extinction définitive du droit d’action du maître d’ouvrage concernant les réserves émises lors de la réception des travaux ou signalées dans l’année qui suit.
Cette règle stricte implique que, après l’interruption du délai initial d’un an, un nouveau délai de même durée commence à courir.
Le maître d’ouvrage doit donc rester vigilant et ne pas attendre le rapport d’expertise pour engager une action au fond, si les opérations d’expertise risquent de dépasser ce délai légalement imparti pour faire valoir ses droits.
- Comment éviter le piège juridique du délai de forclusion lors d'une expertise judiciaire ?
Pour éviter cette situation, le maître d’ouvrage confronté à des réserves non levées doit agir rapidement en saisissant le juge des référés pour une expertise, ne pas attendre le dépôt du rapport d’expertise si celui-ci risque d’intervenir après l’expiration du nouveau délai d’un an, et engager une action au fond avant l’échéance du délai, même si l’expertise n’est pas terminée.
Il convient également de consulter un avocat expert en droit de la construction qui pourra établir un calendrier précis tenant compte du départ du délai de forclusion. Sans cette vigilance, l’expiration du délai entraîne l’impossibilité définitive de faire valoir ses droits en justice.
- Pourquoi est-il essentiel de comprendre que le délai de forclusion n'est susceptible que d'interruption ?
Le délai de forclusion d’un an de la garantie de parfait achèvement n’est susceptible que d’interruption, contrairement à la prescription qui peut être suspendue dans certains cas prévus par le Code civil.
Cela signifie concrètement qu’une assignation devant le juge des référés interrompt le délai initial, mais qu’un nouveau délai d’un an recommence immédiatement à courir à compter du prononcé de l’ordonnance de référé. Il n’y a aucune suspension pendant les opérations d’expertise.
Cette distinction fondamentale entre forclusion et prescription détermine les conséquences juridiques : le maître d’ouvrage ne peut pas attendre passivement la fin de l’expertise sans risquer de perdre définitivement son droit d’agir.
- Quand faut-il consulter un avocat pour éviter la forclusion en droit de la construction ?
Le droit de la construction est particulièrement difficile. Il est recommandé de prendre rendez-vous avec un cabinet spécialisé dans les meilleurs délais si vous êtes confrontés à une difficulté de levée de réserves ou de défaut de conformité.
Un avocat expert en droit de la construction pourra établir un calendrier précis tenant compte du point de départ du délai de forclusion et des risques liés à l’expiration du délai pendant les opérations d’expertise judiciaire.
Cette consultation précoce permet d’éviter le piège consistant à attendre le dépôt du rapport d’expertise alors que le délai légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice risque d’expirer, entraînant une forclusion définitive de vos demandes contre l’entrepreneur.
- Qu'est-ce que l'article 1792-4-3 du Code civil en matière de forclusion ?
L’article 1792-4-3 du Code civil, créé par la loi du 17 juin 2008, fixe un délai de dix ans à compter de la réception des travaux pour engager la responsabilité de droit commun des constructeurs et de leurs sous-traitants, lorsque les désordres n’entrent dans aucune garantie légale spéciale.
Malgré l’emploi du terme « prescription » dans le texte, la Cour de cassation qualifie ce délai de forclusion (Cass. 3e civ. 10-6-2021) : il ne peut pas être suspendu et son expiration éteint définitivement le droit d’agir.
- La reconnaissance de responsabilité d'un constructeur interrompt-elle le délai de forclusion ?
Non. C’est une erreur fréquente en pratique. La Cour de cassation a jugé (Cass. 3e civ. 10-6-2021, n°20-16.837) que la reconnaissance de responsabilité du constructeur n’interrompt pas le délai de forclusion. Seule une action en justice, y compris en référé, produit un effet interruptif (art. 2241 du Code civil).
Il est donc impératif d’engager une procédure avant l’expiration du délai, même si le constructeur a reconnu les désordres.
- Quelle différence entre le délai de forclusion de l'article 1792-4-3 et la prescription de droit commun ?
La prescription de droit commun (art. 2224 du Code civil, 5 ans) peut être suspendue dans certains cas et son interruption est possible par reconnaissance de responsabilité. Le délai de l’article 1792-4-3 est un délai de forclusion de dix ans : il ne peut jamais être suspendu et la seule cause d’interruption reconnue est l’action en justice.
L’article 2224 ne s’applique pas aux relations constructeurs/maître d’ouvrage, auxquelles se substitue le régime spécial du Code civil régissant les contrats de construction.
