La forclusion désigne l’extinction du droit d’agir en justice à l’expiration d’un délai fixé par la loi. Elle se distingue de la prescription extinctive en ce que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles de la prescription (article 2220 du Code civil). Il en résulte une rigueur particulière, dont dépend une part importante des recours ouverts au maître de l’ouvrage en droit de la construction.
En matière de construction nouvelle comme de travaux, le maître de l’ouvrage bénéficie ainsi de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil, qui lui permet d’obtenir de l’entrepreneur la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves visées lors de la réception de l’ouvrage ou signalées dans le délai imparti.
D’une durée d’un an, cette garantie est précisément soumise à la forclusion et non à la prescription. Le délai ne peut donc être suspendu et il ne peut être interrompu que par un acte judiciaire, c’est-à-dire une assignation saisissant un tribunal.
En conséquence, le maître de l’ouvrage qui n’a pas saisi un tribunal dans ce délai d’un an perd le droit de demander à l’entrepreneur l’indemnisation correspondant aux travaux visés en réserves.
Les points clés sur le délai de forclusion en construction
- Forclusion ≠ prescription : le délai de forclusion ne peut jamais être suspendu, seulement interrompu, et uniquement par une action en justice.
- Garantie de parfait achèvement : 1 an pour agir selon l’article 1792-6 du Code civil à compter de la réception de l’ouvrage.
- Responsabilité de droit commun des constructeurs : l’article 1792-4-3 du Code civil instaure un délai de dix ans qualifié de forclusion par la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 10-6-2021).
- Seule l’action en justice interrompt ces délais (art. 2241 C. civ.). La simple reconnaissance de responsabilité du constructeur ne suffit pas.
- Piège de l’expertise judiciaire : ne pas attendre le rapport d’expertise pour assigner au fond, sinon risque de forclusion définitive.
- Expiration = extinction définitive du droit d’action, sans possibilité de faire valoir ses droits en justice ultérieurement.
Forclusion et prescription : quelle différence fondamentale ?
Il est important de comprendre la différence entre délai de forclusion et délai de prescription. Contrairement à la prescription qui peut être suspendue dans certains cas prévus par le code civil, la forclusion est bien plus rigide.
Le délai de forclusion, une fois expiré, empêche définitivement le créancier (ici le maître d’ouvrage) de faire valoir ses droits en justice, sans possibilité de relevé de forclusion dans ce domaine.
Cette distinction est cruciale car elle détermine le point de départ du délai et ses modalités d’interruption, dont les conséquences juridiques sont radicalement différentes.
Les délais de forclusion en droit de la construction : un dispositif à plusieurs niveaux
Le droit de la construction est régi par un système de délais de forclusion superposés, qui correspondent chacun à une catégorie de responsabilité distincte. Il est essentiel de les distinguer soigneusement, car la confusion entre ces délais conduit bien souvent à une extinction définitive des droits du maître d’ouvrage avant même qu’il ne s’en aperçoive.
Le délai d’un an : la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)
Ce délai d’un an, qui constitue le fil directeur du présent article, fait l’objet d’une analyse détaillée dans les sections suivantes, à travers notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2023. Il s’agit du délai de forclusion le plus court et le plus fréquemment source de difficultés en pratique.
Le délai de dix ans : l’article 1792-4-3 du Code civil
Au-delà de la garantie de parfait achèvement, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs peuvent relever d’un autre délai de forclusion, plus long mais tout aussi impératif.
L’article 1792-4-3 du Code civil, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, dispose que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. Ce texte couvre plus précisément les désordres qui n’entrent dans aucune des garanties légales spéciales (garantie décennale, garantie biennale, parfait achèvement), ce que la doctrine désigne comme la « responsabilité contractuelle de droit commun » ou les « désordres intermédiaires ».
Bien que le texte emploie le terme « prescription », la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché la question : dans un arrêt du 10 juin 2021 (n°20-16.837), elle a jugé que ce délai de dix ans est un délai de forclusion, non régi par les dispositions générales relatives à la prescription. Les conséquences pratiques sont majeures, notamment en ce qui concerne les causes susceptibles d’interrompre ce délai.
À retenir, Article 1792-4-3 du Code civil : Ce délai de dix ans s’applique aux actions en responsabilité du maître d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants pour des désordres ne relevant pas des garanties spéciales. Qualifié de forclusion par la Cour de cassation, il ne peut pas être suspendu. Son expiration entraîne l’extinction définitive du droit d’agir, sous la réserve unique exposée ci-dessous.
Les causes d’interruption des délais de forclusion en matière de construction
Les délais de forclusion en droit de la construction ne peuvent pas être suspendus. Ils peuvent en revanche être interrompus, dans les seuls cas prévus par la loi. La matière est ici plus restrictive qu’en droit commun, et une précision de la Cour de cassation rendue en 2021 a significativement réduit le champ des causes d’interruption.
L’action judiciaire : la seule cause d’interruption confirmée (article 2241 du Code civil)
Aux termes de l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Ce texte vise expressément les deux régimes, ce qui confirme l’applicabilité de cette cause d’interruption aux délais de forclusion en matière de construction.
L’assignation devant le juge des référés aux fins de désignation d’un expert judiciaire constitue ainsi une cause d’interruption valable des délais de forclusion en construction. Toutefois, et c’est la difficulté mise en lumière par l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2023 commenté plus loin, cette interruption fait simplement courir un nouveau délai identique à partir du prononcé de l’ordonnance de référé. Elle ne suspend pas le délai pendant toute la durée des opérations d’expertise judiciaire.
Ces délais courent à compter de la réception des travaux, étape au cours de laquelle la souscription d’une assurance dommages-ouvrage prend toute son importance pour la couverture des désordres susceptibles d’apparaître ultérieurement.
La reconnaissance de responsabilité : une cause insuffisante pour les délais de forclusion
Une erreur fréquente en pratique consiste à croire qu’une lettre de l’entrepreneur reconnaissant sa responsabilité suffit à interrompre le délai de forclusion. Ce n’est pas le cas.
L’article 2220 du Code civil précise que les dispositions du Titre XX (qui encadre la prescription, dont l’article 2240 sur la reconnaissance de responsabilité) ne régissent pas les délais de forclusion, sauf dispositions contraires. Or l’article 2240 ne figure pas parmi les exceptions expressément prévues, seul l’article 2241 (action en justice) vise explicitement les délais de forclusion.
La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans un arrêt de principe rendu par sa troisième chambre civile le 10 juin 2021 (n°20-16.837) : elle a jugé expressément que :
« le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion. » Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n°20-16.837 FS-PR
Concrètement, si un constructeur vous adresse un courrier reconnaissant les désordres et sa part de responsabilité, ou s’il entreprend spontanément des travaux de reprise, cela ne fait pas courir un nouveau délai de forclusion. Il est indispensable d’initier une action en justice avant l’expiration du délai applicable pour préserver ses droits.
Cette règle s’applique à tous les maîtres d’ouvrage, qu’ils aient construit directement ou acquis leur bien dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : l’acquéreur en VEFA bénéficie des mêmes délais de forclusion et doit les respecter avec la même rigueur.
Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre concrètement ce que ce régime implique en pratique, et notamment le piège dans lequel tombent régulièrement les maîtres d’ouvrage qui, ayant initié une procédure en référé, croient à tort que le délai de forclusion est suspendu pendant la durée des opérations d’expertise.
Un arrêt récent qui rappelle la rigueur du délai de forclusion
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2023, est venue rappeler ce principe avec sévérité. L’arrêt est consultable ici.
En l’espèce, un cas assez classique en matière de construction, le maître de l’ouvrage diligente une procédure devant le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire contradictoire. La procédure est bien initiée dans le délai d’un an suivant la réception.
La garantie de parfait achèvement est donc interrompue par cette assignation.
Toutefois, un nouveau délai d’un an recommence à courir à compter du prononcé de l’ordonnance de référé désignant l’expert judiciaire.
Or, et comme cela est souvent le cas, les opérations expertales ont duré plus d’un an. Le maître de l’ouvrage pensait que le délai de garantie de parfait achèvement avait été suspendu pendant la durée des opérations d’expertise. Il a donc attendu le dépôt du rapport d’expertise judiciaire pour assigner au fond en indemnisation de ses préjudices.
L’entrepreneur a soulevé la forclusion des demandes.
La Cour de cassation a validé ce raisonnement dans les termes suivants :
« Vu l’article 1792-6, alinéa 2, du code civil :
11. En application de ce texte, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai d’un an suivant la réception pour agir en garantie de parfait achèvement contre l’entrepreneur.
12. Ce délai de forclusion n’est susceptible que d’interruption.
13. Pour déclarer recevable l’action de Mme [U] en réparation des désordres, l’arrêt retient que ces désordres, réservés à la réception du 28 janvier 2010, relèvent de la garantie de parfait achèvement et que, celle-ci ayant agi en introduisant une instance en référé aux fins de désignation d’un expert dès le 7 mai 2010, son action n’est pas forclose.
14. En statuant ainsi, alors que, si le délai d’un an prévu à l’article précité, avait recommencé à courir à compter de la date de désignation de l’expert le 6 décembre 2010, l’assignation au fond n’a été délivrée par Mme [U] que le 13 janvier 2014, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Dépassement du délai légal : l’extinction définitive des recours
A défaut d’assignation au fond dans le délai de la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage est forclos et ne pourra plus agir contre l’entrepreneur sur ce fondement.
Cette forclusion entraîne l’extinction définitive du droit d’action du maître d’ouvrage concernant les réserves émises lors de la réception des travaux ou signalées dans l’année qui suit.
Cette règle stricte implique qu’après l’interruption du délai initial d’un an, un nouveau délai de même durée commence à courir. Le maître d’ouvrage doit donc rester vigilant et ne pas attendre le rapport d’expertise pour engager une action au fond, si les opérations d’expertise risquent de dépasser ce délai légalement imparti pour faire valoir ses droits.
Comment éviter ce piège juridique ?
Pour éviter cette situation, le maître d’ouvrage confronté à des réserves non levées doit :
- Agir rapidement en saisissant le juge des référés pour une expertise
- Ne pas attendre le dépôt du rapport d’expertise si celui-ci risque d’intervenir après l’expiration du nouveau délai d’un an
- Engager une action au fond avant l’échéance du délai, même si l’expertise n’est pas terminée
- Consulter un avocat expert en droit de la construction qui pourra établir un calendrier précis tenant compte du départ du délai de forclusion
Conclusion
Le droit de la construction est particulièrement difficile, je vous recommande de prendre rendez-vous avec mon cabinet dans les meilleurs délais si vous êtes confrontés à une difficulté de levée de réserves ou de défaut de conformité.
FAQ
- Qu'est-ce que la forclusion ?
La forclusion désigne l’extinction du droit d’agir en justice à l’expiration d’un délai fixé par la loi. Une fois ce délai écoulé, la demande est irrecevable, quelle que soit la solidité des arguments au fond.
L’article 2220 du Code civil précise que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles de la prescription extinctive.
- Quelle est la différence entre la prescription et la forclusion ?
La prescription peut être suspendue dans certains cas prévus par le Code civil et interrompue par une reconnaissance de responsabilité, alors que la forclusion ne peut jamais être suspendue et n’est interrompue que par une action en justice. Une fois expiré, le délai de forclusion empêche définitivement le maître de l’ouvrage de faire valoir ses droits, sans possibilité de relevé de forclusion dans ce domaine.
En droit de la construction, la prescription de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du Code civil ne s’applique pas aux relations entre constructeurs et maître de l’ouvrage, auxquelles se substitue le régime spécial des contrats de construction.
- Quels sont les délais de forclusion en droit de la construction ?
Le droit de la construction repose sur un système de délais de forclusion superposés, correspondant chacun à une catégorie de responsabilité distincte. La garantie de parfait achèvement ouvre un délai d’un an à compter de la réception, en application de l’article 1792-6 du Code civil.
La responsabilité de droit commun des constructeurs relève d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, en application de l’article 1792-4-3 du Code civil, lorsque les désordres ne relèvent d’aucune garantie légale spéciale.
- Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet au maître de l’ouvrage d’obtenir de l’entrepreneur la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves visées lors de la réception de l’ouvrage ou signalées dans le délai imparti.
D’une durée d’un an, elle est soumise non pas à la prescription mais à la forclusion, ce qui signifie que le délai ne peut pas être suspendu et qu’il ne peut être interrompu que par un acte judiciaire, c’est-à-dire une assignation saisissant un tribunal.
- Le délai de forclusion est-il suspendu pendant une expertise judiciaire ?
Non, et c’est le piège le plus fréquent en pratique. L’assignation en référé aux fins d’expertise interrompt bien le délai initial, mais un nouveau délai d’un an recommence aussitôt à courir à compter du prononcé de l’ordonnance désignant l’expert, et non du dépôt de son rapport.
La Cour de cassation l’a rappelé avec sévérité dans un arrêt du 16 mars 2023, dans une affaire où l’expert avait été désigné le 6 décembre 2010 et l’assignation au fond délivrée seulement le 13 janvier 2014.
Les opérations d’expertise dépassant fréquemment un an, l’attente du rapport expose à une forclusion définitive.
- Comment éviter la forclusion lorsqu'une expertise est en cours ?
Il convient d’engager l’action au fond avant l’échéance du nouveau délai, même si l’expertise n’est pas terminée. Le maître de l’ouvrage confronté à des réserves non levées doit saisir rapidement le juge des référés aux fins d’expertise, puis ne pas attendre le dépôt du rapport si celui-ci risque d’intervenir après l’expiration du délai d’un an.
L’établissement, avec un avocat, d’un calendrier précis tenant compte du point de départ du délai permet d’écarter ce risque.
- Une reconnaissance de responsabilité du constructeur interrompt-elle le délai ?
Non, et c’est une erreur fréquente en pratique. Un courrier de l’entrepreneur reconnaissant les désordres et sa part de responsabilité ne fait pas courir un nouveau délai, pas davantage que l’engagement spontané de travaux de reprise.
La Cour de cassation l’a jugé expressément dans un arrêt du 10 juin 2021 (Cass. 3e civ., n° 20-16.837). Seule une action en justice, y compris en référé, produit un effet interruptif, en application de l’article 2241 du Code civil.
- Qu'est-ce que l'article 1792-4-3 du Code civil ?
L’article 1792-4-3 du Code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, fixe un délai de dix ans à compter de la réception des travaux pour engager la responsabilité de droit commun des constructeurs et de leurs sous-traitants, lorsque les désordres n’entrent dans aucune garantie légale spéciale.
Bien que le texte emploie le terme « prescription », la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 juin 2021, qu’il s’agit d’un délai de forclusion, qui ne peut donc pas être suspendu et dont l’expiration éteint définitivement le droit d’agir.
- Un acquéreur en VEFA bénéficie-t-il des mêmes délais de forclusion ?
Oui. La règle s’applique à tous les maîtres d’ouvrage, qu’ils aient fait construire directement ou acquis leur bien dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement. L’acquéreur en VEFA bénéficie des mêmes délais de forclusion et doit les respecter avec la même rigueur.
- Quand consulter un avocat pour éviter la forclusion en construction ?
Dès la première difficulté de levée de réserves ou de défaut de conformité, sans attendre. Le droit de la construction est une matière technique, dans laquelle un avocat pourra établir un calendrier précis tenant compte du point de départ du délai de forclusion et des risques liés à l’expiration du délai pendant les opérations d’expertise.
Cette consultation précoce évite le piège consistant à attendre le dépôt du rapport alors que le délai pour agir en justice risque d’expirer.
