Les droits des locataires pendant les travaux

par | Déc 7, 2015

Quels sont les droits des locataires en cas de gros travaux ?

Lorsque des travaux s’avèrent nécessaires pour l’entretien des parties communes ou privatives ou encore pour l’amélioration des performances énergétiques du bien loué, le locataire doit souffrir ces travaux et laisser libre accès à son logement (article 7 e de la loi du 6 juillet 1989 consultable ici). Bien entendu, le bailleur doit informer son locataire en amont des travaux et de préférence le plus tôt possible afin que celui-ci soit en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour permettre l’accès à son logement.

Conformément à l’article 1724 du Code civil, si les travaux à entreprendre durent plus de 20 jours (durée raccourcie par la loi ALUR), le loyer sera diminué proportionnellement à la gêne subie et à la durée et si les travaux rendent le bien inhabitable, le locataire pourra demander la résiliation du bail. Il est important de noter que la loi ne prévoit aucune obligation de relogement incombant au propriétaire quelle que soit la durée des travaux et leur ampleur.

Cet élément est particulièrement pénalisant pour les locataires des zones tendues où les biens disponibles rapidement à la location sont rares. Il convient de préciser que des dispositions particulières existent pour les logements frappés par un arrêté d’insalubrité ou encore pour les logements conventionnés (logements dits sociaux).

Dans ces hypothèses, il existe bel et bien une obligation de relogement incombant au bailleur prévue par le Code de construction et de l’habitation.

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9 questions fréquentes sur la mise en demeure pour loyer impayé

  • Quels sont les droits du locataire en cas de réalisation de travaux dans le logement en location ?

    Le locataire dispose de plusieurs droits lors de la réalisation des travaux dans le logement mis en location. Il est primordial que le locataire soit informé en amont des travaux par le propriétaire.

    Si les travaux durent plus de 20 jours, le locataire peut bénéficier d’une réduction de loyer proportionnelle à la gêne subie et à la durée des travaux. De plus, si le logement devient inhabitable à cause des travaux, le locataire a le droit de demander la résiliation du bail.

  • Quelles sont les obligations du locataire lors de la réalisation des travaux ?

    En tant que locataire, il est de sa responsabilité de permettre l’accès à son domicile pour la réalisation des travaux nécessaires, qu’il s’agisse de travaux d’amélioration énergétique du logement ou d’entretien courant du logement.

    Cela englobe les travaux visant à rendre le logement décent ou à améliorer la performance énergétique du logement.

  • Quels sont les travaux dont le locataire doit souffrir ?

    Le locataire doit permettre l’exécution dans son logement de certains travaux nécessaires pour l’entretien des parties communes ou privatives. Cela inclut également les travaux d’amélioration des performances énergétiques du bien loué.

  • Quand le locataire peut-il bénéficier d'une baisse de loyer en cas de travaux ?

    Si les travaux à entreprendre dans le logement en location durent plus de 20 jours, le locataire peut prétendre à une baisse de loyer. Cette réduction est proportionnelle à la gêne subie et à la durée des travaux.

  • Quels sont les droits du locataire en cas de gros travaux rendant le logement inhabitable ?

    Si les gros travaux de transformation rendent le bien loué inhabitable, le locataire dispose du droit de demander la résiliation du bail. Il est essentiel que le locataire soit informé des détails et de la nature des travaux avant leur commencement.

  • Existe-t-il une obligation de relogement incombant au propriétaire en cas de travaux de grande envergure ?

    La loi ne prévoit pas d’obligation de relogement incombant au propriétaire, quelle que soit la durée des travaux et leur ampleur.

    Cependant, des exceptions existent, notamment pour les logements touchés par un arrêté d’insalubrité ou les logements conventionnés.

  • Quand le propriétaire doit-il informer le locataire des travaux à venir ?

    Le bailleur a l’obligation d’informer son locataire en amont des travaux, et cela le plus tôt possible. Cette communication permet au locataire de prendre les dispositions nécessaires pour permettre l’accès à son logement.

  • Quels sont les travaux incombant au locataire en tant que locataire d'un logement en location ?

    Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour les travaux nécessaires au maintien en bon état du logement. Cela englobe les petites réparations, l’entretien courant du logement, et les travaux d’amélioration des performances énergétiques.

  • Quels sont les droits et devoirs du locataire en cas de travaux d'entretien courant du logement ?

    Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour les travaux d’entretien courant. Il a également le droit d’être informé en amont par le propriétaire des travaux à venir, de leur nature et de leur durée prévue.

Aurore TABORDET-MERIGOUX

Avocat en Droit Immobilier

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