Depuis le 1er août 2015, le bailleur doit communiquer au locataire d’un logement nu ou meublé une notice d’informations. Cette obligation résulte de la loi dite ALUR, Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui est venue considérablement modifier la loi du 6 juillet 1989 qui régissait jusqu’à lors les rapports entre bailleurs et locataires.

Il convient d’être particulièrement vigilant car les dispositions intégrées et maîtrisées par les acteurs du secteur ont connu d’importantes modifications.

Il en est ainsi avec la nécessité d’informer le locataire par la communication d’une notice d’information relative aux droits et obligations des parties et aux voies de conciliation et de recours doit être annexée au bail (Article 3 de la loi ALUR).

Le contenu de ladite notice ne peut être modifié.

Un modèle type de notice a été publié par un arrêté ministériel du 29 mai 2015 entré en vigueur le 1er août 2015.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902

Pensez à la joindre à tous les nouveaux baux conclus pour des locations de logement nu ou meublé à titre de résidence principale.

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