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# Aurore TABORDET-MERIGOUX: Avocate en droit immobilier, Me TABORDET-MERIGOUX intervient tant en Conseil qu'en contentieux pour les problématiques liées à la construction, à la location commerciale ou d'habitation ou encore au droit de la copropriété. 

Elle peut également vous accompagner dans vos projets d'acquisition ou de vente de vos biens immobiliers grâce à sa qualification de Mandataire en transaction immobilière. Me TABORDET-MERIGOUX, à l'écoute de ses clients, construit une offre adaptée à chacun. 

Afin d'offrir une réponse complète aux besoins des clients, Me TABORDET-MERIGOUX a fondé avec 2 autres Confrères le cabinet ATP AVOCATS.

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## Articles
- [Le renouvellement du bail commercial, droits du locataire et obligations du bailleur](https://www.tabordet-avocat.com/renouvellement-bail-commercial/): Le renouvellement du bail commercial constitue l'un des moments les plus sensibles de la vie du bail, car il met en jeu la pérennité même du fonds de commerce exploité dans les lieux. Le locataire y trouve la protection de son activité, le bailleur y voit l'occasion de renégocier les conditions de la location, voire d'y mettre fin.
- [Réforme des baux commerciaux 2026, ce que change la loi ](https://www.tabordet-avocat.com/reforme-baux-commerciaux/): Ce qu’il faut retenir sur la réforme des baux commerciaux 2026
- [Résiliation du bail commercial par le locataire : congé triennal et départ anticipé](https://www.tabordet-avocat.com/resiliation-bail-commercial-locataire/): Ce qu’il faut retenir sur la résiliation du bail commercial par le locataire
- [Clause résolutoire dans un bail commercial : conditions de validité et mise en œuvre](https://www.tabordet-avocat.com/clause-resolutoire-bail-commercial/): L'insertion d'une clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur d'obtenir, en cas de manquement du locataire à ses obligations, la résiliation du contrat de bail sans avoir à démontrer la gravité de celui-ci devant le juge. Toutefois, l'article L145-41 du Code de commerce subordonne la mise en œuvre de cette clause à un formalisme précis, dont la méconnaissance peut conduire à l'inefficacité de la procédure engagée.
- [Délai de forclusion en construction : garantie de parfait achèvement et pièges à éviter](https://www.tabordet-avocat.com/delai-de-forclusion-en-construction/): La forclusion désigne l'extinction du droit d'agir en justice à l'expiration d'un délai fixé par la loi. Elle se distingue de la prescription extinctive en ce que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles de la prescription (article 2220 du Code civil). Il en résulte une rigueur particulière, dont dépend une part importante des recours ouverts au maître de l'ouvrage en droit de la construction.
- [Dispositif Jeanbrun 2026 : comprendre le nouveau statut du bailleur privé](https://www.tabordet-avocat.com/dispositif-jeanbrun/): Dispositif Jeanbrun – Loi de finances 2026
- [La caution et ses implications dans le bail d’habitation : comprendre le cautionnement, les obligations et la protection du locataire](https://www.tabordet-avocat.com/la-caution-bail-dhabitation-et-mixte/): Afin de s’assurer de la bonne exécution des obligations du locataire, le bailleur peut exiger une caution. La caution est la personne qui s’engage à répondre des dettes locatives du débiteur si celui-ci n’est pas en mesure de payer. Lors de la signature du contrat de location entre propriétaire et locataire, la caution s’engage également par un acte indépendant au près du créancier. L’acte de cautionnement est encadré par un formalisme strict et doit répondre à des exigences particulières qu’il est impératif pour le bailleur de respecter.
- [Diagnostic immobilier erroné : quels recours et quelle indemnisation ?](https://www.tabordet-avocat.com/le-diagnostic-errone/): La Cour d’appel de Rennes reprend avec clarté et netteté la jurisprudence de la Cour de cassation quant à l’indemnisation des préjudices indemnisables à la suite d’un diagnostic erroné.
- [La réforme MARL 2025 : Quel impact sur le droit immobilier ?](https://www.tabordet-avocat.com/la-reforme-marl/): Les points clés sur la réforme MARL
- [Nouveau DPE : Quelles obligations de travaux pour les propriétaires en 2025 ?](https://www.tabordet-avocat.com/nouveau-dpe/): Les points clés sur le nouveau DPE
- [Nouvelle méthode de calcul du DPE : l’avantage des logements à chauffage électrique](https://www.tabordet-avocat.com/nouvelle-methode-de-calcul-du-dpe/): Dans un communiqué de presse daté du 9 juillet 2025, le Premier ministre a annoncé une évolution réglementaire majeure concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE). À compter du 1er janvier 2026, la méthode de calcul du DPE sera modifiée, au bénéfice des logements équipés d'un chauffage électrique. Cette réforme s'inscrit dans un contexte de critiques croissantes sur l'inéquité du traitement réservé à ces logements, notamment depuis la réforme de 2021.
- [Saisie sur salaire : la réforme 2025 au service des bailleurs](https://www.tabordet-avocat.com/saisie-sur-salaire/): Depuis le 1er juillet 2025, les commissaires de justice disposent d’une nouvelle prérogative dans le cadre du recouvrement des loyers impayés : ils peuvent engager une procédure de saisie sur salaire sans avoir à solliciter, au préalable, l’autorisation du juge de l’exécution. Si cette évolution peut apparaître comme une avancée notable pour les bailleurs en attente de paiement, elle doit toutefois être appréhendée avec discernement puisque la procédure reste encadrée et suppose la réunion de conditions strictes.
- [Loi Le Meur : ce qui change pour Airbnb et les locations touristiques de courte durée](https://www.tabordet-avocat.com/loi-le-meur/): Face à l’essor fulgurant des plateformes de location touristique telles qu’Airbnb, Booking ou Abritel, le marché des meublés de tourisme connaît une croissance continue, souvent au détriment des locations de longue durée. Cette dynamique contribue à la raréfaction des logements disponibles pour les résidents permanents. Afin de freiner ce phénomène et de rééquilibrer l’offre locative, une nouvelle réglementation a fait son apparition : la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite "loi Le Meur".
- [Comment contester un diagnostic DPE ?](https://www.tabordet-avocat.com/contester-un-diagnostic-dpe/): Depuis l'entrée en vigueur d’une loi portant sur l'opposabilité du diagnostic de performance énergétique au 1er juillet 2021, ce document technique joue un rôle majeur dans les transactions immobilières. Un DPE erroné peut désormais compromettre une vente, interdire une mise en location ou engager la responsabilité civile des parties. Face à ces enjeux considérables, il convient de maîtriser les procédures de contestation pour préserver la valeur patrimoniale de votre bien et sécuriser vos droits.
- [La chasse aux meublés touristiques à Paris : la toute puissance de la Mairie sanctionnée](https://www.tabordet-avocat.com/meubles-touristiques-a-paris/): Paris fait face depuis plusieurs années à une tension croissante sur le marché immobilier et à une pénurie de logements destinés à l'habitation principale. Cette situation a conduit la Ville de Paris à mettre en place différentes stratégies pour réguler la location touristique meublée, notamment celle proposée via des plateformes comme Airbnb. Ces locations de courte durée sont souvent pointées du doigt comme participant à l'aggravation des problèmes de logement dans la capitale.
- [DPE et location saisonnière : obligations légales et enjeux pour les propriétaires](https://www.tabordet-avocat.com/dpe-et-location-saisonniere/): Le marché de la location saisonnière connaît depuis plusieurs années un essor considérable en France. Parallèlement, les préoccupations environnementales et la transition énergétique ont conduit le législateur à renforcer progressivement les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est au cœur de cette évolution réglementaire.
- [Quelle est la différence entre un audit énergétique et un DPE ?](https://www.tabordet-avocat.com/difference-entre-audit-energetique-et-dpe/): Comprendre la performance énergétique d’un logement est une étape clé pour optimiser sa consommation et réduire son impact environnemental. Cette démarche s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, visant à encourager les travaux de rénovation énergétique et à améliorer l’efficacité des bâtiments.
- [La diversité des types de location en droit immobilier](https://www.tabordet-avocat.com/types-de-location-en-droit-immobilier/): Le droit immobilier français distingue plusieurs types de location, chacun obéissant à un régime juridique spécifique et offrant des droits et obligations distincts aux parties contractantes.
- [Le trouble de jouissance : quels sont les recours du locataire possible ?](https://www.tabordet-avocat.com/trouble-de-jouissance/): Le trouble de jouissance locatif est un concept central dans les relations entre bailleur et locataire. Il désigne toute situation où le locataire se voit empêché de jouir paisiblement de son logement en raison de divers facteurs perturbateurs.
- [Assignation aux fins de constat de résiliation du bail : quid de l’absence du document informatif ?](https://www.tabordet-avocat.com/assignation-aux-fins-de-constat-de-resiliation-du-bail/): Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2017-923 du 9 mai 2017 le 1er juin 2017, le commissaire de justice chargé de délivrer une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail a l'obligation de remettre un document informatif au locataire afin de l'informer de l'audience et de ses droits. Cette obligation procédurale soulève régulièrement des interrogations quant aux conséquences juridiques de l'oubli ou de l'absence de remise de ce document, certains locataires tentant d'obtenir l'annulation de l'assignation en invoquant ce vice de forme.
- [Quelles sont les sanctions juridiques de la sous-location irrégulière ?](https://www.tabordet-avocat.com/sous-location-irreguliere/): Cet article vise à éclairer les bailleurs sur les conséquences juridiques d'une sous-location irrégulière et les démarches à suivre pour se prémunir contre celle-ci.
- [Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage : le guide pour les particuliers & les professionnels](https://www.tabordet-avocat.com/travaux-de-construction-lincontournable-assurance-dommages-a-louvrage/): Au fil de mes dossiers, j’ai découvert que de nombreux maîtres d’ouvrage ne connaissaient pas l’assurance dommages-ouvrage et bien souvent qu’ils la découvraient trop tardivement, c’est-à-dire après la survenue d’un important dégât ou la découverte de vices de construction affectant leur bien.
- [Les aspects juridiques du coliving](https://www.tabordet-avocat.com/les-aspects-juridiques-du-coliving/): Le coliving est le nouveau sujet de discussion qui agite la sphère juridique et judiciaire après avoir intéressé les investisseurs immobiliers.  De quoi s’agit-il ?
- [L’augmentation du loyer en cours de bail suite à des travaux d’amélioration, comment ça marche ?](https://www.tabordet-avocat.com/laugmentation-du-loyer-suite-a-des-travaux-damelioration/): La limite de l'augmentation du loyer dépend du type de bail ainsi que de l’endroit où se situe le logement, c’est-à-dire soit en zone tendue, soit en zone non tendue.
- [Le diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : quelle indemnisation pour l’acquéreur ?](https://www.tabordet-avocat.com/le-diagnostic-de-performance-energetique-dpe-errone-quelle-indemnisation-pour-lacquereur/): La règlementation portant sur le dossier de diagnostics techniques annexé à une vente évolue sans cesse et le diagnostic de performance énergétique est particulièrement concerné par les évolutions législatives récentes. La jurisprudence est donc elle-même appelée à bouger très prochainement.
- [Achat d’un appartement loué, quelles sont les conditions ?](https://www.tabordet-avocat.com/achat-dun-appartement-loue/): Depuis quelques années, les prix de l’immobilier ont atteint des sommets avec 25% de progression en 5 ans sur Paris. Dans ce contexte, l’acquisition d’un appartement loué peut être intéressante lorsqu’on sait que ce type de bien subit une décote de 10% à 15% lors de son rachat. Il existe cependant quelques contraintes à prendre en compte avec ce type de bien et ce n’est pas sans risque…
- [Comment vider un appartement après le décès, le départ ou l’expulsion du locataire ?](https://www.tabordet-avocat.com/vider-un-logement-locatif-apres-deces-depart-ou-expulsion-du-locataire/): Lorsqu'un locataire décède, part ou est expulsé, le processus consistant à vider son appartement est différent et peut être vite décourageant dans certains cas. Si vous êtes amené à vivre l’une de ces situations, il est important de connaître vos droits et responsabilités ainsi que les délais de procédure (qui sont souvent très longs). Dans cet article, je vais vous exposer tous les cas de figure possibles et vous donner des conseils sur ce que vous devez faire si cela venait à vous arriver.
- [La mise en demeure pour loyer impayé](https://www.tabordet-avocat.com/mise-en-demeure-loyer-impaye/): Les points clés sur la mise en demeure pour loyer impayé
- [La procédure d’injonction de payer pour les impayés locatifs](https://www.tabordet-avocat.com/la-procedure-d-injonction-de-payer-pour-les-impayes-locatifs/): L’injonction de payer est une procédure judiciaire permettant le recouvrement de créance. Celle-ci permet d’obtenir sur requête une ordonnance portant injonction de payer au débiteur sans prononcer d’expulsion ou de résiliation du bail. Cette procédure est généralement utilisée par les bailleurs confrontés à un locataire solvable qui refuse de remplir son obligation de paiement des loyers sans raison apparente.
- [Résiliation d’un bail par l’exercice de l’action oblique en copropriété](https://www.tabordet-avocat.com/resiliation-dun-bail-par-lexercice-de-laction-oblique-en-copropriete/): Les points clés sur l'action oblique en copropriété
- [Le vote par correspondance en droit de la copropriété](https://www.tabordet-avocat.com/le-vote-par-correspondance-en-droit-de-la-copropriete/): Le droit de la copropriété a bénéficié du contexte sanitaire actuel pour mettre en œuvre les assemblées générales dématérialisées qui tardaient à voir le jour en l'absence de textes précis. La publication des textes règlementaires permet la tenue des assemblées en visiconférence mais de nombreux points de vigilance émergent.
- [Les étapes de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)](https://www.tabordet-avocat.com/les-etapes-de-la-vente-en-letat-futur-dachevement-vefa/): La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une vente qui se déroule souvent sur un temps assez long. Se succèdent différentes étapes clés pour l'acquéreur qu'il est important de comprendre et maitriser pour faire respecter ses droits.
- [La procédure d’expulsion d’un locataire](https://www.tabordet-avocat.com/procedure_expulsion/): Dès l'apparition des premières difficultés financières du locataire, il apparaît essentiel que les parties se rapprochent et tentent de trouver une issue amiable afin d'éviter une solution irrémédiablement compromise. A défaut de solution amiable, lorsqu’un bailleur souhaite expulser un locataire titulaire d’un bail d’habitation conforme à la loi du 6 juillet 1989, il doit respecter différentes étapes avant d’arriver à l’expulsion en elle-même. Celles-ci sont soumises à un formalisme strict mais également à des délais impératifs. Vous trouverez ci-après un aperçu des principales caractéristiques des actes jalonnant la procédure d'expulsion.
- [Airbnb : une bataille gagnée par la Mairie de Paris dans la guerre contre les locations de courte durée](https://www.tabordet-avocat.com/airbnb-une-bataille-gagnee-par-la-mairie-de-paris-dans-la-guerre-contre-les-locations-de-courte-duree/): Un arrêt attendu de la CJUE sur les locations de courte durée - Airbnb et sur les règles encadrant l'exercice de ces activités en France et plus particulièrement à Paris.
- [Le complément de loyer : entre atout et danger](https://www.tabordet-avocat.com/le-complement-de-loyer/): Dans le cadre d'une collaboration avec le site, à destination des professionnels de l'immobilier, la boite immo the blog, j'ai eu l'occasion de publier un article portant sur le sujet épineux du complément de loyer dans les baux d'habitation depuis la loi ALUR.
- [L’immatriculation des copropriétés](https://www.tabordet-avocat.com/obligation-dimmatriculer-coproprietes-decret-publie/): La réforme du droit immobilier intervenue en 2014 a créé une nouvelle obligation pour les copropriétés, à savoir l'immatriculation.
- [Les droits des locataires pendant les travaux](https://www.tabordet-avocat.com/les-travaux-et-les-droits-des-locataires/): Cet élément est particulièrement pénalisant pour les locataires des zones tendues où les biens disponibles rapidement à la location sont rares. Il convient de préciser que des dispositions particulières existent pour les logements frappés par un arrêté d'insalubrité ou encore pour les logements conventionnés (logements dits sociaux).
- [Location et Airbnb : une combinaison dangereuse](https://www.tabordet-avocat.com/location-et-airbnb-une-combinaison-dangereuse/): L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, régissant les baux d’habitation, interdit expressément la sous-location dans les termes suivants : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur ».

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- [A propos](https://www.tabordet-avocat.com/a-propos/): Avocate au Barreau de Paris, passionnée par mon métier, j'exerce exclusivement en droit immobilier depuis près d'une décennie. Ce choix de la spécialisation exclusive me permet d'apporter à mes clients des conseils juridiques fiables et parfaitement adaptés aux difficultés qu'ils rencontrent dans la gestion de leur patrimoine immobilier.
- [Avocat en droit de la construction à Paris](https://www.tabordet-avocat.com/droit-de-la-construction-a-paris/): Le droit de la construction est une branche du droit immobilier au même titre que le droit de la copropriété ou le droit locatif. Toutefois, tous les avocats en droit immobilier ne pratiquent pas pour autant le droit de la construction.
- [Loyer impayé : Que faire quand un locataire ne paie pas son loyer ?](https://www.tabordet-avocat.com/guide-loyer-impaye/): Les points clés sur le loyer impayé
- [Conditions générales de services](https://www.tabordet-avocat.com/conditions-generales-de-services/):  PREAMBULE 
- [Procédure Impayé locatif : recouvrement, expulsion](https://www.tabordet-avocat.com/procedure-impaye-locatif/): Vous êtes bailleur, le locataire de votre logement ne règle plus le loyer, prenez contact pour mandater Me TABORDET-MERIGOUX aux fins d’initier une procédure en recouvrement des impayés et, si vous le souhaitez, en résiliation de bail et expulsion.
- [Accueil V2](https://www.tabordet-avocat.com/): Avec réactivité et professionnalisme, je vous apporte les conseils et l’assistance dont vous avez besoin pour défendre vos intérêts et résoudre les difficultés juridiques et judiciaires auxquelles vous êtes confrontés. Vous découvrirez sur ce site les domaines dans lesquels j’interviens et des brèves d’actualité s’y rapportant. N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations.
- [Politique de confidentialité](https://www.tabordet-avocat.com/politique-de-confidentialite/): Ce que nous collectons et recevons
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