Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant au visa des articles L.145-10 et L.145-57 du Code de commerce, dans lequel elle reconnaît la possibilité à un bailleur de refuser un renouvellement de bail alors même que le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement par le locataire est écoulé.

La décision est consultable sur le site de Légifrance en cliquant sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031186879&fastReqId=1815869416&fastPos=1

La Haute juridiction explique que l’accord du bailleur résultant de l’écoulement du délai de trois mois n’est que provisoire et qu’il peut être révoqué à tout moment dès lors que les parties n’ont pas trouvé d’accord sur le prix du loyer.

Le refus de renouvellement peut donc intervenir jusqu’à ce qu’une décision judiciaire fixant définitivement le loyer soit rendue.

Les locataires ne doivent pas considérés le silence de leur bailleur comme un acquis tant que le loyer n’est pas accepté par les deux parties.

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