Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi du 24.03.2014), le bailleur est tenu de transmettre une quittance de loyer à son locataire lorsque celui-ci en fait la demande. La délivrance d’une quittance n’est donc pas automatique.

Toutefois, si le locataire la sollicite, ni le bailleur ni son mandataire ne peut facturer des frais au locataire pour l’établissement ou l’envoi d’une quittance et ce depuis 2009.

La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue préciser que l’envoi de la quittance peut être réalisé par voie dématérialisée si le locataire donne expressément son autorisation.

Par précaution, il est conseillé au bailleur de recueillir l’accord de son locataire par écrit.

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