La Commission de conciliation n’est pas une création de la loi ALUR mais ses pouvoirs ont été augmentés par celle-ci.

Ainsi, la CDC peut être saisie par tout locataire ou bailleur dès lors qu’ils rencontrent des difficultés ou lorsqu’un litige est survenu concernant la fixation du loyer ou l’indexation du loyer.

La demande peut également émaner de plusieurs locataires ou encore d’une association de locataires.

La saisine de la CDC est facultative sauf dans l’hypothèse où le loyer est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur a l’obligation de saisir la CDC avant d’intenter toute action judiciaire.

Après sa saisine, par lettre recommandée avec accusé de réception, la CDC convoquera les parties pour que l’affaire puisse être débattue et examinée.

L’avis sera rendu normalement dans un délai de 2 mois maximum.

Il peut donc être tout à fait intéressant de tenter une conciliation par le biais de cette commission lorsque le bailleur souhaite solutionner le différend sans toutefois rechercher l’expulsion de son locataire.

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