La clause d’indexation du loyer commercial

par | Sep 10, 2015

La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt intéressant le 10 mars 2015 (N°13/08116) sur la clause d’indexation du bail commercial. Dans cette espèce, ladite clause prévoyait une indexation du loyer uniquement à la hausse. Le mécanisme prévu à l’article L.145-39 du Code de commerce se trouvait dès lors paralysé.

Il est intéressant de noter que la Juridiction n’a pas réputé non écrite l’ensemble de la clause mais seulement la condition d’indexation à la hausse.

Ainsi, le loyer a pu être réévalué à la baisse et le bailleur condamné à rembourser le trop perçu.

Aurore TABORDET-MERIGOUX

Avocat en Droit Immobilier

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