Avant la promulgation de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, les bailleurs étaient libres de fixer le montant du loyer de leur bien. Celui-ci étant en réalité généralement soumis aux contraintes du marché.

Toutefois, il existe, le plus souvent dans les grandes métropoles, des abus connus sous le vocable des marchands de sommeil. Ainsi, des bailleurs proposent des logements pour le moins exigus à des prix considérablement élevés, profitant de la vulnérabilité et de la précarité de certaines personnes. Afin de mettre un terme à ces pratiques et protéger davantage les locataires, la loi ALUR prévoit un encadrement des loyers dans les zones tendues.

Ainsi, le bailleur ne pourra pas solliciter un loyer supérieur au le loyer de référence fixé annuellement majoré de 20 %.

Pour la Ville de Paris, l’arrêté du 25 juin 2015 fixe les loyers de référence applicables à compter du 1er août 2015, vous pouvez le consulter à l’adresse suivante : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete_no2015_176_-_0007_cle5d1377.pdf.

MISE A JOUR : Cet arrêté a fait l’objet d’une annulation par le Tribunal administratif de Paris. Toutefois, la loi ELAN promulguée en novembre 2018 a repris le même principe d »encadrement des loyers.

Loyer de référence majoré (+ 20 %)
Loyer de référence
Loyer de référence minoré (- 30 %)

 

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