La loi dite ALUR du 24 mars 2014 prévoyait la possibilité d’adresser les notifications et les mises en demeure aux copropriétaires par voie électronique à condition que les copropriétaires aient donné expressément leur accord (article 42-1 de la Loi du 10 juillet 1965). Cet accord pouvant intervenir lors d’une assemblée générale ou en dehors, un copropriétaire pouvant notifier son accord et son adresse électronique au syndic.

Le Décret du 21 octobre 2015 (2015-1325) permet l’entrée en vigueur effective de cette possibilité offerte aux syndicats des copropriétaires.

Cette réforme est très positive pour les copropriétés puisque la communication en leur sein n’en sera que facilitée et sera davantage en adéquation avec la vie actuelle.

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