Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, le bail d’habitation doit respecter de nouvelles obligations et faire apparaître un nombre accru de mentions. Jusqu’à lors, les bailleurs restaient libres dans la rédaction du bail dès lors que celui-ci ne contrevenaient pas aux dispositions d’ordre public contenues dans la loi du 6 juillet 1989.

Les mentions à faire figurer sur le contrat sont devenues tellement nombreuses que des modèles de contrats tant pour les logements meublés que pour les logements nus ont été publiés via le décret n°2015-587 du 29 mai 2015.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868

Ce décret est entré en vigueur le 1er août 2015.

Pensez à utiliser ces modèles pour tous les nouveaux baux d’habitation.

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