La loi dite ALUR du 24 mars 2014 qui est venue compléter et/ou modifier les dispositions applicables aux baux d’habitation a inversé la charge des frais relatifs à la location.

Désormais, par principe, les frais liés à l’intervention d’une agence immobilière incombent au bailleur.

Néanmoins, peuvent être partagés les frais relatifs à la visite du preneur, à la constitution du dossier, à l’état des lieux et à la rédaction du bail.

Si le partage est rendu possible, il est très encadré puisque le Décret du 1er août 2014, n°2014-890 fixe les honoraires maximum pouvant être supportés par le locataire :

 

Zone très tendue Zone tendue « reste du territoire »
Honoraires payés par le locataire 12 € / m² 10 € / m² 8 € / m²
Honoraires payés par le locataire pour l’état des lieux 3 € /m² 3 € /m² 3 € /m²

 

Le respect de ces seuils est impératif et s’impose tant aux bailleurs  qu’aux agences immobilières qui doivent informer clairement leurs clients.

Share This