Copropriétés : une nouvelle obligation à votre charge

La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) a affiché comme objectif notamment de lutter contre les copropriétés qui tombent plus ou moins en ruine ou qui se trouvent dans un état d’endettement incommensurable.

Afin de prévenir au mieux les difficultés, ladite loi a prévu, en ses articles 52 et 53, la création d’un registre national devant répertorier l’ensemble des copropriétés à usage d’habitation. Les articles L.711-1 à L.711-7 du Code de la construction et de l’habitation reprennent la disposition légale.

Les modalités d’inscription des copropriétés ont ensuite été détaillées par un Décret du 26 août 2016 consultable sur le site Légifrance par le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/LHAL1513930D/jo/texte

Les échéances à retenir

  • 1er janvier 2017 pour les ensembles de plus de 200 lots ;
  • 1er janvier 2017 pour toutes les nouvelles copropriétés ;
  • 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots ;
  • 1er janvier 2019 pour toutes les autres.

Les auteurs de la déclaration

  • Si l’immeuble est mis en copropriété pour la première fois, l’obligation revient au Notaire rédacteur du règlement ;
  • Le syndic ou l’administrateur en l’absence de syndic ;
  • Le mandataire ad hoc lorsque la copropriété est en difficulté.

La forme de la déclaration

  • Tout est dématérialisé via le site du registre national d’immatriculation des copropriétés.

Le contenu de la déclaration

  • Identification de la copropriété (nom et adresse du syndicat, nombre de lots…)
  • Le mode de gouvernance ;
  • Les éventuelles procédures administratives et judiciaires ;
  • L’état du bâti (insalubre, menaçant ruine…) ;
  • Les comptes annuels et le budget prévisionnel devront être mis à jour annuellement en ligne.

La sanction en cas de non-respect de l’obligation d’immatriculation

  • La copropriété pourra se voir refuser toutes les aides publiques octroyées notamment pour l’aménagement des immeubles.

Si une fois encore, le but est louable encore faut-il que cette obligation soit réellement respectée par les copropriétés qui justement en auraient le plus besoin pour que cette loi aboutisse à une réelle amélioration de l’état des copropriétés.

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