Une avancée pour les locataires : le préavis réduit

La loi ALUR du 27 mars 2014 a modifié la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre locataires et bailleurs. Ainsi, une disposition est apparue permettant aux locataires de bénéficier d’un préavis réduit à un mois, au lieu de trois, lorsque le logement loué se situe dans une zone dite tendue.

En effet, le législateur a considéré que le nombre de personnes à la recherche d’un appartement est tellement important dans ces zones que le bailleur n’aura pas de difficulté à retrouver un locataire dans un délai d’un mois.

Pour bénéficier de ce congé, le bien doit être situé dans une zone tendue, c’est-à-dire répertorié dans ce décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&fastPos=1&fastReqId=2020967123&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

En outre, initialement, la loi ALUR prévoyait que cette disposition n’était applicable que pour les baux signés ou renouvelés après son entrée en vigueur c’est-à-dire postérieurement au 27 mars 2014.

La loi MACRON est venue modifier ce principe en indiquant que tous les locataires titulaires d’un bail pour un logement situé dans une zone tendue peuvent bénéficier de ce préavis réduit peu importe la date de signature du contrat de bail.

La loi MACRON est entrée en vigueur le 8 août 2015.

Il est important de préciser que pour se prévaloir de ce préavis, le locataire doit expressément en faire état lors de l’envoi du congé par lettre recommandée. Il ne pourra pas le revendiquer a posteriori.

Pour plus d’informations sur l’application des lois ALUR et MACRON et les différents délais de préavis, n’hésitez pas à prendre contact avec moi.

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