Le bail d’habitation n’est pas incompatible avec la domiciliation d »une société

La Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant le 25 février dernier dans lequel elle vient clarifier une situation fréquente en pratique.

En l’espèce, des locataires, titulaires d’un bail d’habitation comprenant une clause dite d’habitation bourgeoise, avaient domicilié leur société commerciale, une imprimerie, pendant plusieurs mois à leur domicile personnel. Le bailleur les avait assigné pour non respect des dispositions du bail. Il estimait que le bien, du fait de cette domiciliation, avait changé de destination.

La Cour d’appel de Paris, confirmée par le Cour de cassation, a débouté le bailleur au motif que « la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n’y est exercée« .

La motivation de l’arrêt est particulièrement claire et efficace. Le bailleur aurait pu obtenir la résiliation du bail si une activité réelle avait été constatée. La simple domiciliation ne contrevient pas à la clause d’habitation bourgeoise.

Cette motivation est conforme à l’esprit de clause d’habitation bourgeoise qui vise à protéger les autres occupants de l’immeuble de toute nuisance. Si une activité commerciale, de par sa production ou la venue d’une clientèle créée nécessairement des nuisances, il n’en est rien d’une simple domiciliation.

Pour la lecture complète de l’arrêt : cliquez ici

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