Dans le cadre d’un bail commercial, avant la loi Pinel, le locataire ou le bailleur devait nécessairement adresser son congé à son cocontractant par voie d’Huissiers. Désormais le Code de commerce, dans un souci de simplification des démarches commerciales, prévoit la possibilité d’adresser ledit congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette évolution législative apparaît pratique et efficace mais elle renferme plus de pièges qu’il n’y paraît au premier abord.

Ainsi, le Décret du 13 mars 2016 est venu préciser qu’en cas de recours à la lettre recommandé avec accusé de réception la date de notification à retenir est désormais celle de la date de la première présentation de la lettre au destinataire et non la date du dépôt au bureau de poste.

La partie à l’initiative du congé devra être particulièrement vigilante puisque si la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être recommencée par acte extrajudiciaire (art. R 145-1-1, R 147-37, C. com.).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A586C5E8C14BFE5291CBCF6F7B28E575.tpdila13v_2?cidTexte=JORFTEXT000032189429&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032189066

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